Bank v. Municipality: Deemed Withdrawal of Fee Annulment Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine, représentée par la SELARL Eric Vève et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Neufchâtel-en-Bray l'a constituée débitrice de la somme de 5 850 euros en paiement d'une redevance d'occupation du domaine public ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel en Bray la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 septembre 2023 et 9 octobre 2023, la commune de Neufchâtel en Bray, représentée par la SCP Emo Avocats, conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Sur le fondement de ces dispositions, le conseil de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine a été invité, par un courrier du 26 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien des conclusions dans un délai de 31 jours. Il est réputé avoir pris connaissance de cette invitation, en application du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition, soit le 28 septembre 2023. Faute de suite donnée à cette invitation avant l'expiration du délai imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine et à la commune de Neufchâtel-en-Bray.

Fait à Rouen, le 8 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes

N°2300586