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2300585 Généré par l'IA

Pension Annulment Rendered Moot by Subsequent Award

Numéro de cause 2300585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a pension award from December 2022, but the court issued an order noting that there was no longer any need to rule on the matter because a new pension title, issued via an order dated February 27, 2023, had been established that incorporated the claimant's requested promotion effective from September 1, 2022, thereby implicitly and necessarily withdrawing the challenged pension award, rendering the initial request moot pursuant to the administrative justice code allowing for orders declaring a case no longer requiring judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Annulment Rendered Moot by Subsequent Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la rente annulation de sentence arbitrale contentieux de sécurité sociale ajournement de la rente révision de la rente annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to rule by order that there is no longer any reason to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any reason to rule on the request.
Généré par l'IA
2202971
Pension Revision Claim Mooted by Subsequent Revision
2204837
Pension Annulment Moot Due to Subsequent Revision
2105212
Pension Award Annulment and Disability Retirement Claims Rejection
2205837
Retirement Annulment Claim Mooted by Subsequent Grant; Costs Denied
2401656
Pension Annulment for Failure to Regularize Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any reason to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by order that there is no longer any reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 1er février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 5 décembre 2022.

Par mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction qu'un nouveau titre de pension a été établi par arrêté du 27 février 2023 en tenant compte, comme demandé par M. A, de la promotion à l'échelon spécial 1er chevron du grade de professeur certifié classe exceptionnelle dont le requérant a bénéficié à compter du 1er septembre 2022. Il s'ensuit que le titre de perception contesté a été implicitement mais nécessairement retiré. La requête de M. A est par suite devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.