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2300584 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Visa Application Judicial Review

Numéro de cause 2300584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the appeals commission of a refusal by French consular authorities in Tunisia to issue a long-stay work visa, and to compel the authorities to issue the visa, but subsequently filed a memorandum on July 10, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal and pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing tribunal presidents to formally note such withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Visa Application Judicial Review: Given the pure and simple nature of the withdrawal and pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing tribunal presidents to formally note such withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa contrôle juridictionnel retrait de la demande demande adressée à l'autorité révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the petitioner's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2402264
Applicant's Withdrawal of Visa Application Judicial Review
2411156
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2513881
Withdrawal of Visa Application Application Noted
2503093
Applicant Withdraws Judicial Review of Visa Refusal
2402559
Withdrawal of Judicial Review of Visa Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the petitioner's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Adjam, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa de long séjour sollicité.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,