Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order from the prefect of a specific department, compelling immediate departure from the national territory and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled on jurisdiction, citing the relevant administrative justice code articles which stipulate that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, and noting that the petitioner resided in the Yvelines department at that time. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles, as it was the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court ruled on jurisdiction, citing the relevant administrative justice code articles which stipulate that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision, and noting that the petitioner resided in the Yvelines department at that time. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles, as it was the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This provision allows the President of the Tribunal to transfer the file to the competent administrative jurisdiction.
This provision determines the competent jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning administrative police decisions.
This provision defines the administrative jurisdiction of Cergy-Pontoise, confirming that the Hauts-de-Seine department falls under its previous jurisdiction, which is relevant to the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Triel-sur-Seine dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 18 janvier 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet