Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated January 18, 2023, which mandated their immediate departure from French territory and set the destination country following a ten-year ban on re-entry imposed by a September 9, 2022, judgment. The court, acting through a designated vice-president pursuant to administrative justice code provisions allowing the presiding judge to rule by ordinance, granted the request because the petitioner formally and unconditionally withdrew their appeal in a filing dated January 27, 2023, thus necessitating that the court formally acknowledge the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 1° du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: The court, acting through a designated vice-president pursuant to administrative justice code provisions allowing the presiding judge to rule by ordinance, granted the request because the petitioner formally and unconditionally withdrew their appeal in a filing dated January 27, 2023, thus necessitating that the court formally acknowledge the withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal, implementing the consequence mentioned in Article R. 776-15 1° of the Code of Administrative Justice.
This article authorizes the designated judge to formally record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office suite à l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 10 ans dont il a fait l'objet au jugement du 9 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Marne.
Le vice-président,
Signé : M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,