Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order requiring him to leave French territory, issued by the prefect of the Oise department, and the court determined that it lacked territorial jurisdiction to hear the case. Based on provisions stating that the competent administrative tribunal is that in the jurisdiction where the applicant is detained or subject to residence assignment, and noting that the petitioner, after filing his request, was assigned to reside in Compiègne within the Oise department, the court reasoned that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Amiens, and thus ordered the case file transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case: Based on provisions stating that the competent administrative tribunal is that in the jurisdiction where the applicant is detained or subject to residence assignment, and noting that the petitioner, after filing his request, was assigned to reside in Compiègne within the Oise department, the court reasoned that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Amiens, and thus ordered the case file transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
This article was cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, M. B D, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 20 janvier 2023, la préfète de l'Oise a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision rendue le 23 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. D et l'a assigné à résidence chez M. A C, 3 square des acacias à Compiègne (66200) dans le département de l'Oise. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. D est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 17 février 2023.
Le président,
Signé,
Christophe Hervouet
Pour expédition conforme,
Le greffier,