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2300581 Généré par l'IA

Traffic Violation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2300581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a traffic ticket received while driving a specific vehicle, alleging a data entry error, but the administrative court dismissed the petition because disputes concerning traffic violations fall under the jurisdiction of the judicial authority, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the provisions governing judicial competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Traffic Violation Jurisdiction Dispute: Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation objet du litige autorité administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence incompétence ratione materiae nature de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court used this article to reject the application on the grounds of jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2402195
Traffic Violation Dispute Jurisdiction
2304716
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2512937
Dispute Over Jurisdiction in Traffic Fine Enforcement
2400169
Traffic Violation Fine Jurisdiction Dispute
2404902
Jurisdiction over Traffic Fine Collection Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court used this article to reject the application on the grounds of jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. C A doit être regardé comme contestant un procès-verbal dont il a fait l'objet au volant de son véhicule de type Fiat Punto.

Il soutient que, pour une faute de saisie, il a été verbalisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () "

2. M. A doit être regardé comme contestant un procès-verbal dont il a fait l'objet au volant de son véhicule. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 9 février 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.