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2300579 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal in Construction Permit Annulment Case

Numéro de cause 2300579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a construction permit allegedly granted by a municipal mayor; however, the petitioner subsequently filed a notice of unconditional withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the judge to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the Tribunal granted the request, formally noting the petitioner's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal in Construction Permit Annulment Case: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the judge to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the Tribunal granted the request, formally noting the petitioner's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis règlement communal construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal from the proceedings by ordinance.
Article 1er
The court explicitly uses this article number in the dispositive to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2209155
Withdrawal of Construction Permit Annulment Case
2209584
Petitioner Withdraws Construction Permit Annulment Case
2301291
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Accepted
2108403
Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings
2201707
Building Permit Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal from the proceedings by ordinance.

Article 1er

The court explicitly uses this article number in the dispositive to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A B demande au Tribunal d'annuler une décision (non produite) par laquelle le maire de La Crau aurait accordé un permis de construire.

Par un acte enregistré le 2 mars 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme B s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon le 31 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.