Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal decree that denied a building permit for a two-level single-family house, as well as the subsequent denial of an administrative appeal, while also requesting the court to order the issuance of the permit and award legal costs. The court, pursuant to its power to rule by ordinance on procedural matters, granted the applicant's subsequent request for withdrawal of the action, which the defendant municipality accepted, and also formally recorded the municipality's withdrawal of its own claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Denial: The court, pursuant to its power to rule by ordinance on procedural matters, granted the applicant's subsequent request for withdrawal of the action, which the defendant municipality accepted, and also formally recorded the municipality's withdrawal of its own claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the withdrawal of the Commune's conclusions on legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2023 et le 11 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Orsoni, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de San-Gavino-di-Carbini lui a refusé le permis de construire une maison individuelle de 2 niveaux sur la parcelle cadastrée section B n° 934, située au lieu-dit Bracciali, ensemble la décision du 20 mars 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) à titre subsidiaire, de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
3°) d'enjoindre à la commune de San-Gavino-di-Carbini de faire droit à sa demande de permis de construire dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune de San-Gavino-di-Carbini à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la commune de San-Gavino-di-Carbini, représentée par Me Giovannangeli, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête et demande le rejet des conclusions de la commune de San-Gavino-di-Carbini au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, la commune de San-Gavino-di-Carbini déclare accepter le désistement de la requérante et de renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. D'une part, le désistement d'action de Mme B est pur et simple. La commune de San-Gavino-di-Carbini a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, la commune de San-Gavino-di-Carbini déclare se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de San-Gavino-di-Carbini au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de San-Gavino-di-Carbini.
Fait à Bastia, le 28 mai 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI