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2300576 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal

Numéro de cause 2300576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil company sought judicial review to annul the municipality's decision from August 25, 2022, which refused to grant a modified building permit for altering the location of a dwelling on a specific lot, and also challenged the rejection of its administrative appeal. However, the applicant subsequently filed an act on October 10, 2023, declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal: However, the applicant subsequently filed an act on October 10, 2023, declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the case.
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2202963
Withdrawal of Judicial Review Application for Building Permit Refusal
2301196
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Denial
2213314
Hotel Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2100823
Municipal Refusal of Building Permit and Withdrawal of Judicial Review
2408751
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, la société civile " Holding civile Vincent Iogna ", représentée par Me Delhomme, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 25 août 2022 par laquelle le maire du Lavandou a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour la modification de l'implantation d'une maison d'habitation sur un terrain sis lotissement sur le Cap Nègre lot n°60, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 10 octobre 2023 la société civile " Holding civile Vincent Iogna " déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. La société civile " Holding civile Vincent Iogna " s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société civile " Holding civile Vincent Iogna ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile " Holding civile Vincent Iogna " et à la commune du Lavandou.

Fait à Toulon le 3 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.