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2300576 Généré par l'IA

Transfer of Expulsion Litigation Jurisdiction Based on Residence

Numéro de cause 2300576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year circulation ban, while also requesting an order for a temporary residence permit. The designated judge, noting that the applicant's administrative detention had ended and that jurisdiction for such expulsion litigation generally lies with the administrative tribunal of the person's place of residence, determined that since the applicant resided in Suresnes (Hauts-de-Seine), the case should be transferred from the Rouen Administrative Tribunal to the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal for proper judicial administration, despite rules allowing the initially seized tribunal to retain jurisdiction after the cessation of detention or residence assignment.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-13-2, Article R. 776-15; Transfer of Expulsion Litigation Jurisdiction Based on Residence: The designated judge, noting that the applicant's administrative detention had ended and that jurisdiction for such expulsion litigation generally lies with the administrative tribunal of the person's place of residence, determined that since the applicant resided in Suresnes (Hauts-de-Seine), the case should be transferred from the Rouen Administrative Tribunal to the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal for proper judicial administration, despite rules allowing the initially seized tribunal to retain jurisdiction after the cessation of detention or residence assignment.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour décision préfectorale de renvoi détention aux fins de transfèrement mesure d'éloignement en droit des étrangers déclinatoire de compétence autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 776-16 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 776-13-2
Cited in the reasoning as the basis allowing the designated judge to transmit the file by order.
Article R. 776-15
Cited in the reasoning as the basis allowing the designated judge to transmit the file by order.
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2202673
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Challenge Case
2412587
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2304066
Transfer of Jurisdiction in Expulsion and Residence Assignment Challenge
2308084
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
2300549
Transfer of Jurisdiction in Administrative Expulsion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 776-13-2

Cited in the reasoning as the basis allowing the designated judge to transmit the file by order.

Article R. 776-15

Cited in the reasoning as the basis allowing the designated judge to transmit the file by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 18 octobre 2021, le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions de l'article L. 614-9 du code précité pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

4. Par une ordonnance du 14 février 2023, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. B, qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié au 13 rue Pierre Dupont à Suresnes (92150) dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, au préfet d'Eure-et-Loir et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Rouen, le 15 février 2023.

Le magistrat désigné,

Signé :

S. A

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.