Plaintiff v. Construction Company (Jurisdictional Dismissal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2023, M. A B saisit le juge des référés aux fins de mise en œuvre de la garantie décennale de la société par actions simplifiée (SAS) SGRBTP.

M. B soutient que :

- la SAS SGRBTP a construit le réseau d'évacuation des eaux pluviale de sa résidence située au 31 bis de la route du Lavoir à Comps ;

- ayant constaté des désordres, il a sollicité la société comme son assureur, qui n'ont répondu à ses demandes ;

- il a fait constater par huissier de justice, le 21 juillet 2021, les diverses malfaçons dans la réalisation du réseau d'évacuation des eaux pluviales sur son terrain ;

- les malfaçons causent des dégâts sur sa propriété, qui la rendent en partie insalubre ;

- si le terrassier a indiqué, dans un courrier électronique du 30 octobre 2020, que les travaux étaient terminés et étaient validés par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), ce dernier service a relevé un dysfonctionnement et atteste que le contrôle n'a été que partiel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Il résulte des explications fournies dans la requête et du procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 21 juillet 2021, que M. B entend engager la responsabilité de la SAS SGRBTP, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, à raison des désordres relevés dans les travaux de pose du réseau d'évacuation des eaux pluviales exécutés par cette société sur le terrain lui appartenant, situé 31 bis route du Lavoir à Comps. Il ressort toutefois du constat du commissaire de justice que les travaux en cause ont été entrepris par ladite société, non pour le compte d'une personne publique, mais à la demande de M. et Mme B. Par suite, le litige opposant ces derniers à la SAS SGRBTP ne met en cause que des rapports de droit privé et, dès lors, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. Ainsi présentée devant un juge incompétent pour en connaître, la requête doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2300576 de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 14 février 2023.

Le juge des référés,

J-M. Bayle

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2300576