Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of a business property tax assessment for the year 2022 concerning premises in Charente-Maritime; however, the departmental director of public finances subsequently notified the court that the contested tax had been waived on August 30, 2023, leading the applicant to file a clear and simple withdrawal of their petition on September 14, 2023, which the court accepted by order pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
The order explicitly rules to give formal notice (donner acte) of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 28 février 2023, M. A B demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour des locaux situés 15 rue Saint-Martin à Saint-Hilaire-de-Villefranche (Charente-Maritime).
Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne fait connaître que l'imposition contestée a été dégrevée le 30 août 2023.
Par un acte enregistré le 14 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 14 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 22 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
B. HENRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER