Applicant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Competence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought annulment of a decision by the family allowance fund denying her entitlement to family benefits for her children and requested payment of these benefits, but the Administrative Tribunal of Orléans, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice to dismiss manifestly incompetent requests, ruled that the dispute concerning the right to family benefits falls under social security litigation, which, according to the Social Security Code, is exclusively within the jurisdiction of the judicial order, thereby rejecting the request as filed before an incompetent administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Applicant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Competence): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the claim because the court is incompetent, relying on the analysis regarding jurisdiction.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, justifying the procedural nature of the decision.
Cited in the reasoning to establish that judicial courts have jurisdiction over social security litigation, which explains why the administrative court must decline jurisdiction.
Cited in the reasoning to define family benefits, establishing that disputes over them fall under social security litigation.
Cited in the reasoning to define social security litigation, which includes disputes regarding the application of social security legislation.
Cited in the reasoning to establish that specifically designated judicial courts handle social security litigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2023, Mme D A, représentée par Me Toubale, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui a refusé le bénéfice de prestations familiales pour ses enfants E et B, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de verser ces prestations et de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Loiret la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A a été rejetée par une décision du 17 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale: " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Et aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; /2°) les allocations familiales ; /3°) le complément familial ;/4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; /5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation de soutien familial ; /7°) l'allocation de rentrée scolaire ; /8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; /9°) l'allocation journalière de présence parentale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que le contentieux relatif au droit aux prestations familiales définies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale relève du contentieux de la sécurité sociale et ressortit à la compétence de l'ordre de juridiction judiciaire. La requête de Mme A doit dès lors être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A.
Fait à Orléans le 2 mai 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.