Duplicate Request for Detachment Annulment Struck Off
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the Minister of Justice's decision refusing their detachment to a specific air base position and requested the court to grant the detachment and award legal costs. The court found that the current request, filed with the Bordeaux Administrative Tribunal and registered under number 2300574, was an exact duplicate of a prior, identical request already filed with the same tribunal on August 19, 2021 (registered under number 2104296), leading the court to order the striking off of the duplicate request from the register and the transfer of its documents to the original file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3; Duplicate Request for Detachment Annulment Struck Off: The court found that the current request, filed with the Bordeaux Administrative Tribunal and registered under number 2300574, was an exact duplicate of a prior, identical request already filed with the same tribunal on August 19, 2021 (registered under number 2104296), leading the court to order the striking off of the duplicate request from the register and the transfer of its documents to the original file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the first dispositive order, mandating the removal of the request from the court's register.
This article orders that the submitted documents from the removed request be transferred to the other existing case file.
This article orders the notification of the decision to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n°2117534, M. B A, représenté par Me Capdeville, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le ministre de la justice a refusé son détachement au sein de la base aérienne de Cazaux en qualité d'adjoint au chef de service du soutien pétrolier ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé contre la décision du 26 mai 2021 ;
2°) de faire droit à se demande de détachement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par une ordonnance du 1er février 2023, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Bordeaux, qui l'a enregistré sous le n° 2300574, le dossier de la requête de M. B A, enregistrée le 16 août 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022 la ministre de la justice a conclu au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le 19 août 2021, M. A, représenté par Me Capdeville, a déposé au greffe du tribunal administratif de Bordeaux une requête avec des conclusions identiques, enregistrée sous le n° 2104296. Aussi la requête n°2300574 constitue un doublon de la requête déposée le 19 août 2021 et enregistrée sous le n° 2104296.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2300574 des registres du greffe du tribunal et d'en verser les écritures dans le dossier n°2104296.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n°2300574 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : Les mémoires et les pièces produits dans le dossier n° 2300574 seront versés dans le dossier 2104296.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Bordeaux, le 10 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2300574