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2300573 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Challenge After Remission Annulled

Numéro de cause 2300573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant challenged a partial remission decision regarding an overpayment of housing benefits, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the proceedings after the administrative fund responsible for the benefits annulled the disputed overpayment following a regularization of the claimant's file. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's simple and unequivocal withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Housing Benefit Overpayment Challenge After Remission Annulled: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's simple and unequivocal withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement perception indue d'indemnités de chômage révocation de rentes sociales décision partielle expulsion d'un logement remise partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
The operative article ordering that the withdrawal of Mrs. A be acknowledged.
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2300457
Withdrawal of Case Regarding Housing Benefit Overpayment Remission Refusal
2102389
Housing Benefit Overpayment Remission Dispute
2201118
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Benefit Overpayment Remission Refusal
2400021
Housing Benefit Overpayment Recovery and Remission Dispute
2202350
Housing Benefit Overpayment Remission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

The operative article ordering that the withdrawal of Mrs. A be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A conteste la décision du 10 mars 2023 par laquelle la CAF lui a accordé, à l'égard de l'indu d'allocation de logement mis à sa charge, une remise partielle limitée à 432 euros.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer au motif que le dossier de l'intéressée a été régularisé, l'indu litigieux étant annulé.

Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, Mme A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.