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2300573 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition Following Administrative Recognition of Disability Status

Numéro de cause 2300573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a commission's decision that rejected her request for recognition as a disabled worker, but following the subsequent attribution of the requested disabled worker status by the administrative authority, the petitioner formally and completely withdrew her initial request. Given that the withdrawal was unconditional, the court, exercising its authority under the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition Following Administrative Recognition of Disability Status: Given that the withdrawal was unconditional, the court, exercising its authority under the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande positions administratives recours en annulation en droit de l'Union gestion des prestations d'invalidité annulation de la naturalisation facilitée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
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2401931
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Disabled Worker Status Recognition
2303255
Petitioner's Withdrawal in Disability Recognition and Redirection Case
2505615
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Denial of Disabled Worker Status
2103139
Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Continuation
2500576
Withdrawal of Claim for Disabled Worker Status Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023 Mme A B demande d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des personnes handicapées du Morbihan a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023 le président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan informe le tribunal que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) a été attribuée à Mme B pour la période du 22 mars 2023 et sans limitation de durée.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan.

Fait à Rennes, le 13 juin 2023.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.