Vacant Housing Tax Challenge Withdrawn After Tax Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner sought judicial review to cancel a vacant housing tax assessment of 386 euros for a property in 2022, but the tax authority subsequently granted a full reduction of the contested tax on March 13, 2023. Following this, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request on April 13, 2023, leading the administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vacant Housing Tax Challenge Withdrawn After Tax Reduction: Following this, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request on April 13, 2023, leading the administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
This article authorizes the president to record settlements/withdrawals by ordinance, which serves as the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'une maison dont elle est propriétaire, sise au 13, rue du Maréchal Kœnig à Villeneuve-Loubet (06270), d'un montant 386 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête, suite à la décision du 13 mars 2023 par laquelle le service des impôts des particuliers de Cagnes-sur-Mer a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige.
Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.