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2300573 Généré par l'IA

Transfer of Naturalization Appeal Jurisdiction to Administrative Tribunal of Nantes

Numéro de cause 2300573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from December 2022 that postponed their naturalization application. The administrative court, citing jurisprudence and the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction over appeals against decisions made by the minister responsible for naturalizations falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, despite the initial filing in Montpellier. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Transfer of Naturalization Appeal Jurisdiction to Administrative Tribunal of Nantes: The administrative court, citing jurisprudence and the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction over appeals against decisions made by the minister responsible for naturalizations falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes, despite the initial filing in Montpellier. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation compétence territoriale droit de cité transfert de compétence changement de résidence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300573 présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

This order mandates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the general power of the court president to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This provision establishes the specific territorial competence of the Administrative Tribunal of Nantes for appeals against decisions concerning naturalization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision prise le 15 décembre 2022 par le préfet de l'Hérault ajournant sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Selon l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

3. La requête de Mme B, qui tend à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault ajournant sa demande de naturalisation, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.

ORDONNE:

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300573 présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 10 février 2023.

Le vice-président,

Jérôme Charvin

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 février 2023

Le greffier,

A. Lacaze