Withdrawal of Claim Regarding Debt Transfer Following Debt Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a departmental decision regarding the transfer of a debt stemming from an overpayment of active solidarity income for January and February 2022, despite the department subsequently informing the court that the debt had been cancelled and any recovered sums restituted. Given that the plaintiff later submitted a letter declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim, the court formally recorded the withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formalize such acts by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Debt Transfer Following Debt Cancellation: Given that the plaintiff later submitted a letter declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim, the court formally recorded the withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formalize such acts by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the designated judge to issue an order giving formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme A B conteste la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le département de Meurthe-et-Moselle l'a informée de ce que la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a transféré sa dette d'un montant initial de 1 130,68 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période allant du 1er janvier au 28 février 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le département de Meurthe-et-Moselle informe le tribunal de ce que l'indu de revenu de solidarité active a été annulé et de ce que les sommes qui avaient été récupérées au titre de cet indu ont été restituées à Mme B.
Par un courrier parvenu au tribunal le 9 janvier 2024, Mme B déclare qu'elle se désiste de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 28 décembre 2023, réceptionné au greffe du tribunal le 9 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 5 février 2024.
La magistrate déléguée,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne à la préfète de la Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.