Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit and Refugee Travel Document Rejection
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of the implied rejection by the prefect of a ten-year residence permit and a refugee travel document. Subsequently, the applicant filed a subsequent memorandum declaring their unconditional withdrawal from the proceedings. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the case due to the applicant's stated withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit and Refugee Travel Document Rejection: Subsequently, the applicant filed a subsequent memorandum declaring their unconditional withdrawal from the proceedings. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the case due to the applicant's stated withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Indre a rejeté sa demande de carte de résident de 10 ans et son titre de voyage " réfugié politique ".
Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, M. C entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 12 juin 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de l'Indre.
Limoges, le 19 septembre 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. B
mf