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2300572 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Petition for Reimbursement and Discharge of Revenue Demands

Numéro de cause 2300572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the rejection, cancellation, reimbursement, and discharge of various established or alleged improper revenue demands totaling a significant sum, and requested the court to impose costs on the hospital treasury and the hospital center. The defendant, represented by the departmental director of public finances, requested the dismissal of the petition. However, the litigant subsequently filed an act formally declaring an unequivocal and complete withdrawal of the entire request, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning procedural dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Petition for Reimbursement and Discharge of Revenue Demands: The defendant, represented by the departmental director of public finances, requested the dismissal of the petition. However, the litigant subsequently filed an act formally declaring an unequivocal and complete withdrawal of the entire request, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning procedural dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande remboursement de frais licenciement administratif acte de procédure réquisition de poursuite recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge solidaire de la Trésorerie Hospitalière de Carpentras et du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by the company Viamedis.
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2012732
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2110762
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2202896
Withdrawal of Petition and Costs Order
2303117
Withdrawal of Condemnation Claim and Discontinuance of Proceedings
2102923
Failure to Confirm Request Deemed Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by the company Viamedis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la société Viamedis, représentée par Me Matthieu Hue, demande au tribunal :

1°) le rejet des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la Trésorerie ou jamais transmis par le centre hospitalier de Vaison-la-Romaine, pour un montant de 14 215,21 euros,

2°) l'annulation des titres de recettes non fondés, pour un montant de 1 1315,09 euros,

3°) le remboursement des sommes indûment prélevées par la Trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés, pour un montant de 15 522,43 euros,

4°) la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à sa charge et visées dans les SATD n°10443843917 et 10443844017, pour un montant de 15 522,43 euros,

5°) de mettre à la charge solidaire de la Trésorerie Hospitalière de Carpentras et du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse pour le trésor public conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 août 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 août, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300572 de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Vaison-la-Romaine et à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 23 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.