Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023 et un mémoire enregistré le 20 mars 2023, M. A B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 15 mars 2023 par lesquelles le préfet du Puy de Dôme a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer, dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit d'observation, mais des pièces enregistrées le 20 mars 2023.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions principales et maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mai 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement des conclusions principales à fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Loiseau, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Loiseau de la somme de 800 euros à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

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Article 2 : L'Etat versera à Me Loiseau une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Loiseau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300571