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2300571 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Officer Reinstatement Annulment Case to Paris Administrative Tribunal

Numéro de cause 2300571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking the annulment of a ministerial decree dated February 17, 2023, which retroactively reinstated an officer to his duties, effective May 4, 2022. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, that as the officer's place of assignment at the time of the contested decision was Paris, jurisdiction for the individual dispute involving a state official lies with the administrative tribunal in whose district the assignment is located, requiring the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer of Officer Reinstatement Annulment Case to Paris Administrative Tribunal: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, that as the officer's place of assignment at the time of the contested decision was Paris, jurisdiction for the individual dispute involving a state official lies with the administrative tribunal in whose district the assignment is located, requiring the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État état requis retrait de l'annulation transfert de poste requête en autorisation d'exécution - Compétence abus des pouvoirs conférés par le service

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transfer the case file is based on the provision allowing the tribunal president to delegate the handling of cases falling under another jurisdiction.
Article 1er
This article is the dispositive order executing the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Article R. 221-3 de ce code
Cited in the reasoning leading to the transfer order, as it fixes the jurisdiction based on the location of the administrative tribunal (Paris).
Article R. 312-12 du même code
Cited in the reasoning leading to the transfer order, as it determines the competent administrative tribunal based on the employee's place of assignment.
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2303958
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Annulment Case
2414506
Ministerial Order Annulment Transfer to Paris Tribunal
2403598
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2204457
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2313082
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order executing the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transfer the case file is based on the provision allowing the tribunal president to delegate the handling of cases falling under another jurisdiction.

Article R. 221-3 de ce code

Cited in the reasoning leading to the transfer order, as it fixes the jurisdiction based on the location of the administrative tribunal (Paris).

Article R. 312-12 du même code

Cited in the reasoning leading to the transfer order, as it determines the competent administrative tribunal based on the employee's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a réintégré dans ses fonctions à compter du 4 mai 2022 pour régularisation.

Le président du tribunal a désigné à Mme Khater, vice-présidente, pour statuer dans les cas prévus par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. " Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ".

2. M. A est un gardien de la paix qui a exercé ses fonctions à la préfecture de police de Paris. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a réintégré dans ces fonctions à compter du 4 mai 2022. Il ressort des pièces du dossier que M. A était affecté à Paris à la date de la décision attaquée. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Saint-Denis le 31 octobre 2024

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.