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2300571 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Residence Permit Application

Numéro de cause 2300571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of her application for a residence permit and compel the administrative authority to issue a permit or re-examine her status, but subsequently filed a motion to withdraw entirely from all conclusions of her initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested full and simple desistance from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Residence Permit Application: The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested full and simple desistance from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the petitioner's withdrawal of the appeal.
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2204569
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2510627
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2304965
Petitioner Withdraws Residence Permit Judicial Review After Obtaining Permit
2107831
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2409879
Withdrawal of Claim for Residence Permit Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the petitioner's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme B D C épouse A, représentée par Me Lelievre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse :

- de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir,

- à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 12 juillet 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B D C épouse A et au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 22 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi