Administrative Court Declines Jurisdiction Over Criminal Proceedings Related to Community Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a judicial decision concerning the execution of a community service sentence and a criminal proceeding for willful damage to public and private property. The administrative court joined the related petitions and, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed both requests because contesting the regularity or merits of a criminal proceeding falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, thus manifesting outside the competence of the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Criminal Proceedings Related to Community Service: The administrative court joined the related petitions and, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed both requests because contesting the regularity or merits of a criminal proceeding falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, thus manifesting outside the competence of the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive ruling, rejecting the requests based on a lack of jurisdiction.
This article is cited in the reasoning as the legal basis for rejecting the requests due to manifest lack of jurisdiction, which is upheld in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée sous le n° 2300571 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 dans le dossier n°201800021454 relative à la mise en exécution de la peine d'emprisonnement encourue pour inexécution d'une peine de travail d'intérêt général.
II. Par une requête enregistrée sous le n° 2300697 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la procédure n°00218/2020/040402 dans laquelle il est mis en cause pour des faits de dégradations volontaires de biens publics et dégradations volontaires de biens privés
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2300571 et 2300697 présentées par M. B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
3. M. B demande l'annulation d'une procédure pénale et d'une décision prise dans le cadre d'une procédure pénale. Toutefois, la contestation de la régularité ou du bien-fondé d'une procédure pénale n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire et échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, cette requête doit, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 1er mars 2023
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N°2300571