Case Transfer Due to Change in Litigant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in the Metz administrative detention center sought the annulment of an order to leave French territory, the issuance of a provisional residence permit, and compensation for legal fees, but following release from detention on February 22, 2023, and subsequent assignment to residence in the Moselle department the same day, the administrative tribunal, citing rules on jurisdiction where a litigant is assigned to residence outside the initial court's jurisdiction, ordered the case file to be immediately transferred to the administrative tribunal of Strasbourg, which has territorial competence over the place of assignment to residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 776-15, Article R. 776-17, Article R. 221-3; Case Transfer Due to Change in Litigant's Residence: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the main order, which is the transmission of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
This procedural article authorizes the designated magistrate to issue an order for the transmission of the file to the competent jurisdiction.
This procedural article establishes the rule for transferring the file when the applicant is assigned to residence outside the jurisdiction of the initial tribunal.
This procedural article defines the territorial jurisdiction (Ressort) relevant for the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2023 à 14h52, M. C B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 février 2023 prononçant la remise en liberté de M. B A.
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du préfet de la Moselle prononçant l'assignation à résidence de M. B A dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ", et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : () Haut-Rhin ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 février 2023. Le même jour, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions citées aux points précédents, de transmettre le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, au préfet de la Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 23 février 2023.
Le magistrat désigné,
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.