Applicant v. State: Judicial Review of Implicit Rejection of Relocation Allowance Following Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their claim for a lump-sum allowance for relocation following a transfer, citing eligibility under decrees pertaining to overseas service and the fulfillment of residency requirements, but the administrative court simply noted the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. State: Judicial Review of Implicit Rejection of Relocation Allowance Following Withdrawal of Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative decision explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to officially record a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M. B demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la Justice a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre de sa mutation ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser l'indemnité forfaitaire de changement de résidence ;
3°) d'assortir l'injonction de paiement d'une astreinte de 200 euros par jour de retard dans l'exécution de la décision ;
4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Il soutient que :
- il est éligible sur le fondement du décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changement de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d'outre-mer, ainsi que sur le fondement de l'arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence ;
- il remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de cette indemnité ; le délai a été respecté puisqu'il a passé six ans et sept mois sur le territoire de la métropole avant de revenir en Guadeloupe ou il a été muté.
Une demande de maintien a été adressée le 31 août 2023 à M. B.
Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Fait à Basse-Terre, le 30 octobre 2023.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la Justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol