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2300570 Généré par l'IA

Claimant v. National Police Civil Reserve (Procedural Dismissal)

Numéro de cause 2300570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant challenged the termination of their commitment contract with the national police civil reserve, but the administrative court dismissed the petition because it manifestly failed to meet the procedural requirements of the Administrative Justice Code, specifically by omitting any statement of grounds or means, and no proper regularization was submitted within the allotted time frame, leading to its rejection under the provisions allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant v. National Police Civil Reserve (Procedural Dismissal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat contrat de droit administratif condition de recevabilité code de procédure civile retrait des conclusions civiles droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The primary order rejects the application.
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2426575
Applicant v. National Police Operational Reserve Decision Reexamination Request Dismissal
2406439
Request for Suspension of Police Contract Termination Rejected for Procedural Deficiency
2300998
Petitioner v. Police Officers (Jurisdictional Dismissal)
2006110
Police Officer Remuneration Suspension and Abandonment of Post Challenge Dismissed
2101563
Police Officer Annulment Request Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The primary order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. A B conteste la rupture intervenue le 29 août 2022 du contrat d'engagement dans la réserve civile de la police nationale qu'il avait conclu avec le ministère de l'intérieur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête présentée par M. B, qui conteste la rupture intervenue le 29 août 2022 du contrat d'engagement dans la réserve civile de la police nationale, valable jusqu'au 22 mars 2023, qu'il avait conclu avec le ministère de l'intérieur, ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 3 mai 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,