Jurisdictional Dispute: Insurance Claim for Surgical Malpractice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought €15,000 in damages from an insurance provider for alleged prejudice following a surgical intervention that occurred at a university hospital center in Bordeaux. The defendant insurance company challenged the jurisdiction of the administrative tribunal of Pau, arguing that based on the location of the injurious event (the surgery in Bordeaux, Gironde), the matter falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Bordeaux according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning actions for damages against entities managing public services. Consequently, the court determined it was not territorially competent and ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux as the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Dispute: Insurance Claim for Surgical Malpractice: The defendant insurance company challenged the jurisdiction of the administrative tribunal of Pau, arguing that based on the location of the injurious event (the surgery in Bordeaux, Gironde), the matter falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Bordeaux according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning actions for damages against entities managing public services. Consequently, the court determined it was not territorially competent and ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux as the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administratively competent Tribunal of Bordeaux.
Cited as the legal basis for the President to transfer the case to the competent administrative court.
Cited to establish the territorial competence rules applicable to the claim.
Cited to specify the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Bordeaux.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme B C, représentée par Me Cocoynacq, demande au tribunal :
1°) de condamner la Société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme de 15 000 euros, avec intérêt de droit à compter du 17 octobre 2022, en réparation du préjudice d'impréparation qu'elle a subi ;
2°) de mettre à la charge de la Société hospitalière d'assurances mutuelles la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le Relyens mutual insurance, représenté par Me Lhomy, conclut à la réduction du montant indemnitaire réclamé par Mme C.
Elle fait valoir que :
- le tribunal administratif de Pau est territorialement incompétent pour connaître de la requête ;
- une somme de 3 000 euros lui a été proposé en réparation du préjudice subi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2o Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (). ".
3. La présente requête tend à l'indemnisation des préjudices subis par Mme C, des suites de l'intervention chirurgicale pratiquée le 5 février 2019 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux. Il s'ensuit que le lieu du fait générateur des préjudices invoqués est situé dans le département de la Gironde. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, cette requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par conséquent, il y a lieu en application des dispositions précitées de l'article R.351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme C au tribunal administratif de Bordeaux territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à la Société Hospitalière d'assurances mutuelles, à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne et à la présidente du tribunal administratif de Bordaux.
Fait à Pau, le 23 mai 2023.
La présidente de la 1ère chambre
signé
M. A
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, préfète de la Région Nouvelle Aquitaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente.
Pour expédition,
La greffière,