Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Construction Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision allowing the construction of a low wall on a property, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the claim; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to officially acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Construction Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal of proceedings via an order.
The dispositive explicitly acknowledges the withdrawal of proceedings based on the cited administrative justice code provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de L'Ile-d'Aix ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. D C pour la construction d'un muret sur un terrain sis 4 rue des Remparts, à L'Ile-d'Aix (17123).
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, M. D C a sollicité l'organisation d'une médiation.
La requête a été communiquée à la commune de L'Ile-d'Aix, qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. D C et à la commune de L'Ile-d'Aix.
Fait à Poitiers, le 4 mars 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD