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2300568 Généré par l'IA

Commercial Company v. Municipality Regarding Public Domain Occupation Fee Withdrawal

Numéro de cause 2300568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A commercial company filed a request seeking the annulment of an executive order issued by a municipality for the collection of €17,400 corresponding to a public domain occupation fee for the year 2022, as well as the implicit rejection of its prior administrative appeal, but subsequently filed a memorandum declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record settlements via order, ruled to accept the withdrawal as nothing prevented it from being acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company v. Municipality Regarding Public Domain Occupation Fee Withdrawal: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record settlements via order, ruled to accept the withdrawal as nothing prevented it from being acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif société commerciale domaine public retrait de la décision administrative procédure en annulation impropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de L'Ile Rousse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the pure and simple withdrawal of the SARL d'Oriano's request.
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2302531
Company Withdraws Claim Against Public Domain Fee Enforcement Order
2200805
Withdrawal of Public Domain Occupation Termination Claim and Cost Allocation Ruling
2200744
Company Withdraws Claim Against Public Domain Fee Order
20MA00051
Company v. Municipality Regarding Public Domain Occupation Fees and Seizure Order
2102336
Company v. Municipality: Acknowledgment of Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the pure and simple withdrawal of the SARL d'Oriano's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, la SARL d'Oriano, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 16 novembre 2022 par le maire de la commune de L'Ile-Rousse pour le recouvrement d'une somme de 17 400 euros, correspondant à la redevance due au titre d'une occupation de domaine public pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 17 400 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de L'Ile Rousse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la SARL d'Oriano déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SARL d'Oriano est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL d'Oriano.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL d'Oriano et à la commune de L'Ile Rousse.

Copie en sera transmise à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 12 février 2024.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A