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2300567 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Public Domain Occupation Fee Annulment

Numéro de cause 2300567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an executive title issued by a municipality for the recovery of €23,959 corresponding to a public domain occupation fee for the year 2022, along with the implicit rejection of its administrative appeal and a request for reimbursement of legal costs. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. Consequently, the court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Public Domain Occupation Fee Annulment: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. Consequently, the court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
domaine public émolument administratif recouvrement des frais retrait des conclusions civiles recours en annulation en droit de l'Union remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de L'Ile Rousse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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23TL02763
Tax Notice Annulment Appeal Regarding Public Domain Occupation Fee
2104476
Company v. Metropolitan Authority: Annulment of Public Domain Occupation Fees Following Voluntary Annulment
2402799
Foundation Withdraws Claim Against Public Domain Fee Assessment
2008529
Withdrawal of Annulment Claim Against Occupation Fee Payment
2305037
Municipality Land Occupation Fee Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, la SAS JAJF, représentée par Me Lelièvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 16 novembre 2022 par le maire de la commune de L'Ile-Rousse pour le recouvrement d'une somme de 23 959 euros, correspondant à la redevance due au titre d'une occupation de domaine public pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 23 959 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de L'Ile Rousse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la SAS JAJF déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SAS JAJF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS JAJF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS JAJF et à la commune de L'Ile Rousse.

Copie en sera transmise à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 12 février 2024.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A