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2300567 Généré par l'IA

Financial Record Annulment Dismissed: Private Contract Dispute

Numéro de cause 2300567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a public financial record demanding payment for electricity bills dating from 2006 to 2010, but the administrative court dismissed the application because the dispute concerned the execution of a private law contract (electricity supply), thereby placing jurisdiction for the matter with the judicial courts rather than the administrative jurisdiction, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Financial Record Annulment Dismissed: Private Contract Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif objet du litige incompétence ratione materiae contrat d'enregistrement droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, as explicitly stated in Article 1 of the order.
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2302907
Dispute Over Private Work Contract Jurisdiction
2304856
Jurisdictional Competence in Public Finance Title Annulment Based on Private Law Debt
2214351
Petitioner v. Utility Company: Jurisdiction Over Private Law Dispute
2401029
Tax Collection Annulment Dismissed: Jurisdiction Over Private Debt Recovery
2506626
Action for Annulment of Public Contract Award Dismissed for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, as explicitly stated in Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis le 31 août 2023 par la trésorerie des archipels pour avoir le paiement d'une somme de 648 755 F CFP correspondant aux factures d'électricité de 2006 à 2010.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige qui oppose M. A à la commune de Nukutavake concerne ses factures d'électricité. Ce litige, qui concerne l'exécution d'un contrat de droit privé, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Papeete, le 14 décembre 2023.

Le président,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2200567