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2300566 Généré par l'IA

High Commissioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Water Contract Amendment

Numéro de cause 2300566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The High Commissioner of the Republic in French Polynesia filed a challenge seeking the annulment of an amendment to the public service delegation contract for drinking water between the water distribution company of a specific commune and that commune; however, the High Commissioner subsequently filed a memorandum declaring withdrawal from all conclusions of the initial application. Citing the relevant article of the administrative justice code which allows tribunal presidents to record withdrawals via order, the court granted the withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; High Commissioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Water Contract Amendment: Citing the relevant article of the administrative justice code which allows tribunal presidents to record withdrawals via order, the court granted the withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif résolution du contrat service public annulation de la décision administrative politique de l'eau violation des devoirs de service

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of a case, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the case be acknowledged.
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2200270
Withdrawal of Appeal Against Rejection of Public Service Competition Application
468496
French Polynesia Law Repeal Challenge Jurisdiction
2205168
Commercial Entity Withdrawal from Water Restriction Challenge
2300552
Withdrawal of Claim for Public Road Violation in French Polynesia
494006
High Commissioner of the Republic in French Polynesia v. Law Modifying Pharmacy Practice Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of a case, which is the action taken in Article 1.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the case be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 6 décembre 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal d'annuler l'avenant n°15 au contrat de délégation de service public de l'eau potable conclu entre la société de distribution d'eau potable de Bora Bora Vaitehi et la commune de Bora Bora.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bora-Bora, à la société Vaitehi et au haut-commissaire de la République en Polynésie Française.

Fait à Papeete, le 17 janvier 2024.

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,