Prefect's Withdrawal of Karting Track Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought the annulment of a planning permit granted for the construction of an electric karting track and modular buildings near a departmental road, but subsequently filed a motion on July 13, 2023, expressly and purely withdrawing the request. Citing the relevant article of the administrative justice code that allows the administrative tribunal president to formally record such withdrawals by order, the court accepted the prefect's unequivocal request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Karting Track Permit Annulment Request: Citing the relevant article of the administrative justice code that allows the administrative tribunal president to formally record such withdrawals by order, the court accepted the prefect's unequivocal request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article grants the President the authority to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 3 et 14 février 2023, le préfet de la Dordogne demande au tribunal l'annulation du permis d'aménager PA n° 024 053 22 D0001 en date du 11 août 2022 accordé à la société APN par le maire de la commune de Boulazac-Isle-Manoire autorisant un circuit de kartings électriques ainsi que des constructions modulaires en bordure de la route départementale 170.
Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Dordogne, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Dordogne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Dordogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Dordogne, à la commune de Boulazac-Isle-Manoire et à la société APN.
Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2023.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2300566