Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order mandating their immediate departure from the national territory and setting the destination country, but the Administrative Tribunal of Nîmes declined jurisdiction because the litigant resided in the Bouches-du-Rhône department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning disputes related to police decisions affecting individuals. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article R. 312-8 du ce code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Cited as part of the legal basis determining the territorial jurisdiction for the transfer order.
Cited as part of the legal basis determining the territorial jurisdiction for the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 23/84/107G du 15 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
2. M. A, qui réside à Châteaurenard dans le département des Bouches-du-Rhône, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.
Fait à Nîmes, le 16 février 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice