Applicant's Deemed Withdrawal from Promotion Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision regarding their exclusion from the promotion list for the position of senior occupational therapist for the year 2023, but the court issued an order because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims following a request under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, leading the court, pursuant to Article R. 222-1, to formally acknowledge the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Applicant's Deemed Withdrawal from Promotion Challenge: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, leading the court, pursuant to Article R. 222-1, to formally acknowledge the applicant's deemed withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the action by M. A, which is the ultimate decision based on the non-confirmation of the conclusions.
Cited as the general legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.
Cited as the procedural basis requiring the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 25 février 2022, le 4 avril2023 et le 12 décembre 2023, M. C A, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022 en tant qu'il ne figure pas au tableau d'avancement au grade d'ergothérapeute de classe supérieure au titre de l'année 202Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le Centre hospitalier spécialisé de Cadillac conclut au rejet de la requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 16 décembre 2024 et dont il a accusé le jour même à 11h53 dans l'application télérecours-citoyens, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au centre hospitalier spécialisé de Cadillac.
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2300565