Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative order from the Prefect of Seine-Saint-Denis that mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The administrative court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the requester resided in Bobigny (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Annulment Case: The administrative court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the requester resided in Bobigny (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order regarding the referral of the case to the competent jurisdiction.
This article governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the jurisdiction based on the place of residence for police decisions.
This article defines the territorial competence (ressort) of the Tribunal Administratif of Montreuil, which covers Seine Saint Denis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2023, M. B A, représenté par
Me Bisalu, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit d'être légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Bobigny, dans le département de la Seine Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 17 janvier 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet