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2300563 Généré par l'IA

Tax Assessment Mootness Due to Subsequent Abatement

Numéro de cause 2300563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a property tax assessment for the year 2022, but the court found that a decision by the departmental directorate of public finances, issued subsequent to the filing of the request, had already granted the full abatement of the disputed tax, rendering the original claim moot, thus leading the administrative tribunal to issue an order declaring that there was no longer any need to rule on the matter pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing for the noting of defunct requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Tax Assessment Mootness Due to Subsequent Abatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise production de créance épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of Mrs. A's request.
Article R. 222-1
The court applied the provision allowing the president to note that there is no longer any need to rule on a request.
Généré par l'IA
2313094
Tax Discharge Mootness Ruling
2401220
Tax Assessment Discharge Mootness
2200835
Dispute Over Property Tax Abatement Rendered Moot
2200070
Taxpayer Property Tax Abatement Mootness Challenge
2102701
Business Property Tax Assessment Discharge Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of Mrs. A's request.

Article R. 222-1

The court applied the provision allowing the president to note that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un logement situé à Guéret.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir au tribunal que le dégrèvement de la taxe litigieuse a été prononcé par décision du 30 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, par une décision du 30 juin 2023, a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions aux fins de décharge présentées par Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la direction départementales des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 8 septembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf