Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300563 Généré par l'IA

Banking Prohibition Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2300563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to lift a banking prohibition imposed after a check bounced due to insufficient funds. The court dismissed the application, reasoning that under the Monetary and Financial Code, disputes concerning the prohibition on issuing checks fall under the exclusive jurisdiction of the judicial (civil) court, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 131-79 du code monétaire et financier; Banking Prohibition Jurisdiction Dispute: The court dismissed the application, reasoning that under the Monetary and Financial Code, disputes concerning the prohibition on issuing checks fall under the exclusive jurisdiction of the judicial (civil) court, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to rule on the matter, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige compétences exclusives contrôle administratif banque émettrice chèque bancaire méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the petition because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article L. 131-79 du code monétaire et financier
This provision was cited to establish that disputes regarding check banning fall under the jurisdiction of the civil (judicial) court, justifying the administrative court's refusal to hear the case.
Généré par l'IA
2208884
Bank Check Ban Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2302172
Claimant v. Private Bank Regarding Check Issuance Prohibition
2301690
Check Payment Dispute Jurisdiction
2300017
Consumer Dispute Jurisdiction Over Administrative Court
2210846
Administrative Tribunal Jurisdiction over Judicial Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the petition because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 131-79 du code monétaire et financier

This provision was cited to establish that disputes regarding check banning fall under the jurisdiction of the civil (judicial) court, justifying the administrative court's refusal to hear the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M. B A demande au tribunal de lever l'interdiction bancaire dont il fait l'objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. / L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse. ".

3. M. A demande au tribunal de lever l'interdiction bancaire dont il fait l'objet à la suite de l'émission d'un chèque qui a été rejeté pour provision insuffisante. Il résulte des dispositions précitées du code monétaire et financier qu'il appartient au seul juge judiciaire de connaître des actions relatives à une interdiction d'émettre des chèques prise à l'encontre du titulaire d'un compte bancaire. La requête de M. A dirigée contre la BNP Paribas ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

Anne-Sophie MACH