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2300562 Généré par l'IA

Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2300562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging the refusal of entry visas for their two children. Citing the Code of Administrative Justice, which stipulates that disputes regarding decisions made by consular authorities concerning entry authorizations and visas fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, the presiding judge ordered the immediate transmission of the case file to the competent court in Nantes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Jurisdiction Transfer: Citing the Code of Administrative Justice, which stipulates that disputes regarding decisions made by consular authorities concerning entry authorizations and visas fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, the presiding judge ordered the immediate transmission of the case file to the competent court in Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa autorité administrative procédure d'entrée éloignement conflit de compétence civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Elle entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative et relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Article 1er
This article executes the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Généré par l'IA
2201575
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2305295
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2403293
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2521638
Jurisdictional Transfer for Visa Refusal Appeal
2405229
Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the decision to transmit the file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme saisissant le tribunal d'un litige concernant une décision de refus de visa d'entrée en France à ses deux enfants, E B et C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".

3. La requête de M. B concerne une décision de refus de visa d'entrée en France à ses deux enfants, E B et C B. Elle entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative et relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

4. Il résulte de ce qui précède que le dossier de la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Nantes par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 29 septembre 2023.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision