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2300562 Généré par l'IA

Rejection of Duplicate Naturalization Appeal

Numéro de cause 2300562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed on February 3, 2023, challenging the decision of January 11, 2023, by the regional prefect to reject a naturalization application, was found to be a duplicate of a prior request already transferred to the court registry under a different number by an order from the Nantes Administrative Tribunal. Consequently, the court ordered the immediate striking of the second, duplicate request from its registers, directing that its documents be filed with the existing case file.

Regeste Legislator

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Article 1er; Rejection of Duplicate Naturalization Appeal: Consequently, the court ordered the immediate striking of the second, duplicate request from its registers, directing that its documents be filed with the existing case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
naturalisation retrait de la demande production de pièces d'identité renouvellement de l'autorisation de séjour pièces figurant dans le dossier mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the striking off of the request from the register based on this article.
Généré par l'IA
22MA02523
Duplicate Naturalization Rejection Appeal Struck Down
2317199
Duplicate Naturalization Request Struck and Joined
2501109
Rejection of Manifestly Inadmissible Appeal Against Naturalization Denial
2318951
Naturalization Appeal Precondition Failure
2206203
Jurisdictional Challenge to Naturalization Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking off of the request from the register based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B produit devant le tribunal le 3 février 2023, la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la préfète de Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La demande enregistrée le 3 février 2023 sous le n° 2300562 constitue un doublon de la demande transférée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux par ordonnance n° 2301870 du tribunal administratif de Nantes du 10 février et enregistrée sous le n° 2300694.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal la requête n° 2300562 et d'en verser les écritures dans le dossier n° 2300694.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2300562 de M. A B est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 24 février 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,