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2300561 Généré par l'IA

Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2300561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim challenging a decision to refuse entry visas for their two children, but the administrative tribunal ruled that under the relevant administrative justice code, disputes concerning decisions made by consular authorities regarding entry authorizations and visas fall under the exclusive jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes. Consequently, based on the procedural rule allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the tribunal ordered the immediate transmission of the claimant's file to the administrative tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Jurisdiction Transfer: Consequently, based on the procedural rule allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the tribunal ordered the immediate transmission of the claimant's file to the administrative tribunal of Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa règles procédurales autorité administrative créance contestée procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for transmitting the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Elle entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative et relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Article 1er
This article contains the operative order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Généré par l'IA
2303164
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2409928
Visa Application Jurisdiction Transfer
2501156
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2210762
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2309993
Visa Denial Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for transmitting the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme saisissant le tribunal d'un litige concernant une décision de refus de visa d'entrée en France à ses deux enfants, E B et C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".

3. La requête de M. B concerne une décision de refus de visa d'entrée en France à ses deux enfants, E B et C B. Elle entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative et relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

4. Il résulte de ce qui précède que le dossier de la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Nantes par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B.

Fait à Schœlcher, le 29 septembre 2023.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision