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2300561 Généré par l'IA

Company Withdraws Public Works Contract Claim

Numéro de cause 2300561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated proceedings seeking to establish the final account of a public works contract at a specific sum, demand payment of the remaining balance from the contracting community of communes, and recover legal costs. However, the company subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record unconditional withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Public Works Contract Claim: However, the company subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to record unconditional withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat travaux publics contrat de droit administratif comptabilité publique ordre de paiement offre publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube la somme de 4 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formalize the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article gives formal recognition to the withdrawal of the company's request.
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2208704
Withdrawal of Claim in Public Works Contract Dispute
2000412
Company's Withdrawal of Public Works Contract Dispute
2302542
Company Withdraws Public Works Contract Claim Against Municipality
2100865
Company v. Municipality: Withdrawal of Public Works Contract Dispute
2202434
Withdrawal of Claim in Public Works Contract Dispute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal recognition to the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to formalize the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, la société Eau Air Système demande au tribunal :

1) de fixer le décompte général et définitif du marché à la somme de 581 020, 10 euros TTC ;

2) de mettre à la charge de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube la somme de 136 598, 40 euros à lui verser au titre du solde du marché ;

3) de mettre à la charge de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube la somme de 4 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 12 juillet 2023, la société Eau Air Système déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de la société Eau Air Système est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eau Air Système.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eau Air Système et à la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 août 2023.

Le président de la 2ème chambre

signé

O. NIZET