Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300560 Généré par l'IA

Extension of Expert Operations to Additional Company

Numéro de cause 2300560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert examination concerning defects at a property, which was subsequently expanded to include numerous other entities, the court considered a request by the appointed expert, made pursuant to Article R. 532-3 of the Administrative Justice Code, to extend the expert operations to an additional company. The court, noting that the request was made at any time as permitted by the relevant article and finding it useful for the proper execution of the mission, ordered the extension of the expert operations to include the specified additional company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Extension of Expert Operations to Additional Company: 532-3 of the Administrative Justice Code, to extend the expert operations to an additional company. The court, noting that the request was made at any time as permitted by the relevant article and finding it useful for the proper execution of the mission, ordered the extension of the expert operations to include the specified additional company.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert instruction complémentaire prolongation du bail à loyer dispositif contrat d'expertise prolongation du temps de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the judge to extend the scope of the expertise to other persons.
Article 1er
This article executes the extension of the expertise operations to the company Abside.
Article 2
This article specifies which parties must be notified of the order.
Généré par l'IA
2309177
Extension of Expert Assessment to Include Additional Company
2301114
Extension of Expertise to Include Additional Property Owners
2401985
Extension of Expert Investigation to Include Additional Parties
2302815
Extension of Expert Investigation to Additional Construction Company and Insurer
2003120
Extension of Expert Investigation to Additional Parties to Interrupt Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the extension of the expertise operations to the company Abside.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the judge to extend the scope of the expertise to other persons.

Article 2

This article specifies which parties must be notified of the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 1er août 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2300560 de Seine-Saint-Denis Habitat, prescrit une expertise confiée à Mme B A, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert d'examiner les désordres affectant l'ensemble immobilier " Genève Leclerc " situé aux 70, 72 rue de Genève, 2 et 4 rue du général Leclerc, à La Courneuve.

Par des ordonnances du 20 octobre et du 5 décembre 2023, le juge des référés a étendu les opérations de l'expertise à la société SMABTP, à la société Cebat 2000, à la société SMA, à la société Stilbat, à la société Axa France Iard, à la société Abeille Iard et Santé, à la société Serty, à la société Arban, à la société Generali Iard, à la société Fayolle et Fils, à la société Allianz Iard, à la société TPF Engins, aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et à la société HITEC.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, Mme B A demande au juge des référés que les opérations de l'expertise soient étendues à la société Abside.

Le mémoire de Mme B A a été communiqué à la société Abside qui n'a pas produit de mémoire en defense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".

2. Il est utile que l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2300560 du 1er août 2023 soit étendue à la société Abside.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2300560 du 1er août 2023 sont étendues à la société Abside.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Seine-Saint-Denis Habitat, la société Abside et à Mme B A, experte.

Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.