Implicit Withdrawal of Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought reimbursement for 30% of its 2021 Corsican investments and associated legal costs, but the Director of Departmental Public Finances subsequently confirmed that the tax credit of €296,499 had already been reimbursed in December 2023. The court ruled based on procedural grounds, specifically applying the provision that allows the presiding judge to consider a request implicitly withdrawn if the applicant fails to expressly confirm the continuation of their application after being invited to do so by the court, thereby giving notice of the applicant's formal withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Withdrawal of Reimbursement Claim: The court ruled based on procedural grounds, specifically applying the provision that allows the presiding judge to consider a request implicitly withdrawn if the applicant fails to expressly confirm the continuation of their application after being invited to do so by the court, thereby giving notice of the applicant's formal withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by SARL Domaine Cipiniello be noted, based on the deemed withdrawal established by Article R. 612-5-1 CJA.
This procedural article provides the basis for considering the request withdrawn because the applicant failed to confirm its maintenance after being invited to do so.
This procedural article allows the president of the judgment division to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, la SARL Domaine Cipiniello, représentée par Me Gaillot-Bartoli, demande au tribunal :
1°) le remboursement de la somme de 296 499 euros correspondant à 30 % des investissements réalisés en Corse au cours de son exercice de l'année 2021 ;
2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a été procédé au remboursement du crédit d'impôt sur les investissements réalisés en Corse pour un montant de 296 499 euros par décision du 1er décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par lettre en date du 7 décembre 2023 dont son avocat a accusé réception le 11 décembre 2023, la SARL Domaine Cipiniello a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informée qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La SARL Domaine Cipiniello n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle doit être regardée comme s'étant désistée de cette requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Domaine Cipiniello.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Domaine Cipiniello et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 7 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI