Legislator Jurisprudence & Législation
2300560 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Complaint

Numéro de cause 2300560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner, who had initially filed a claim regarding alleged acts committed against them by third parties, subsequently filed a memorandum declaring the withdrawal of their complaint and legal proceedings concerning those facts. Citing the provision allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, the court found the petitioner's subsequent filing to constitute a pure and simple withdrawal of the request's conclusions, and therefore formally acknowledged this discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Complaint: Citing the provision allowing the court president to formally acknowledge withdrawals, the court found the petitioner's subsequent filing to constitute a pure and simple withdrawal of the request's conclusions, and therefore formally acknowledged this discontinuance of the case.

Mots-clés

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production de créance tierce opposition retrait de la requête objet du litige moyen tiré du détournement de pouvoir réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formalize the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the president of the chamber to accept the withdrawal by order.

Article 2

Used to order the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. A B doit être regardé comme dénonçant des faits commis à son encontre par des tiers.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M. B déclare annuler sa plainte et les poursuites judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 15 mars 2023, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH