Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying the exchange of a foreign driving permit, which was registered with the Nantes Administrative Tribunal. The court reasoned that litigation concerning driving permit decisions, which fall under administrative police powers, is under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the decision, pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the petitioner resided in the Dordogne department when the refusal was issued, the court determined that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Bordeaux and ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Dispute: The court reasoned that litigation concerning driving permit decisions, which fall under administrative police powers, is under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the decision, pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the petitioner resided in the Dordogne department when the refusal was issued, the court determined that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Bordeaux and ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Bordeaux based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire canadien contre un permis de conduire français, ainsi que la décision implicite par laquelle ce même préfet a rejeté son recours administratif préalable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire canadien contre un permis de conduire français. L'intéressé était alors domicilié à Issac, dans le département de la Dordogne. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. A, soit le tribunal administratif de Bordeaux. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.
Le président,
B. ISELIN
cnd