Commercial Entity v. City Mayor (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought judicial review to annul the implicit refusal by the city mayor to grant an authorization to occupy public space for installing an outdoor terrace and requested either that the mayor be ordered to grant the authorization or to reconsider the request, but subsequently filed a formal declaration of unconditional withdrawal from the proceedings. The court, relying on administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. City Mayor (Withdrawal): The court, relying on administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal of the claim by the petitioner.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Gare aux Vins, représentée par la SELARL Bouboutou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 16 août 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'une terrasse au droit de son établissement, au 26, boulevard Diderot, dans le 12ème arrondissement de Paris ;
2°) d'enjoindre à la maire de Paris, à titre principal, de l'autoriser à installer une terrasse au droit de son établissement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société Gare aux Vins déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, communiqué à la Ville de Paris, la société Gare aux Vins déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Gare aux Vins.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Gare aux Vins et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 6 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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